JORF n°0141 du 19 juin 2021

Arrêté du 3 juin 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D, L. 135 ZC, L. 135 ZG, L. 135 ZK, L. 135 ZJ, L. 151 B ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat ;

Vu la délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 1er septembre 2016

Résumé Il y a eu des changements à certaines règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016

Résumé Cet article modifie une règle précédente sans dire en quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2016

Résumé Il change des règles d'un autre texte

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016

Résumé Un arrêté change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 1er septembre 2016

Résumé C'est un article qui change une partie d'un texte de loi plus ancien pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit mis en œuvre et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet