Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles)Art. 1649 terDéclarations des entreprises d'assurance et mutuellesLes entreprises d'assurance et les mutuelles doivent déclarer chaque année les contrats de capitalisation ou d'assurance vie, ainsi que certaines informations sur ces contrats. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics)Art. L.134 DDérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publicsDes agents de certains organismes peuvent accéder à des informations fiscales et sociales pour des missions de contrôle et de recouvrement., L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande)Art. L.135Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchandeCertains fonctionnaires du ministère de la marine marchande peuvent obtenir des informations fiscales pour calculer une taxe spécifique sur les bénéfices des chantiers navals. ZC, L. 135 ZG, L. 135 ZK, L. 135 ZJ, L. 151 B ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière)Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanièreLa loi renforce la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les pouvoirs des agents, les sanctions et en simplifiant les procédures de poursuite. relative à la lutte contre la fraude ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie)Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vieUn nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les données personnelles et contractuelles des assurances vie, avec des règles strictes sur leur conservation et accès. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État)Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'ÉtatUn arrêté du 28 décembre 2017 organise la gestion des redevances et des recettes liées à l'occupation du domaine public, ainsi que la gestion des biens immobiliers de l'État. précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :