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Arrêté du 3 juin 2021

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données personnelles dans les assurances

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2021 modifie les règles de traitement des données personnelles dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation, ainsi que l'accès à ces données par divers agents habilités.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics), L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZC, L. 135 ZG, L. 135 ZK, L. 135 ZJ, L. 151 B ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État) précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat ;

Vu la délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de traitement des déclarations de contrats et placements pour faciliter l'accès aux données par divers agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles dans les contrats d'assurance

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation, notamment les informations d'identification et les montants des primes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des agents habilités à accéder aux données fiscales et financières pour leurs missions respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement des données personnelles s'exercent désormais auprès des services des impôts des particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit d'opposition dans un traitement de données

Résumé. L'article 8 de l'arrêté du 1er septembre 2016 est modifié pour préciser que le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement de données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit mis en œuvre et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Arrêté du 3 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6