En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle d'attestation pour les armateurs de navires
Résumé. Les armateurs doivent remplir des formulaires particuliers pour leurs attestations, selon s'ils utilisent des navires de pêche ou non.
L'attestation prévue à l'article L. 5533-3 du code des transports (Vérification des services de recrutement étrangers par les armateurs) est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 en ce qui concerne les armateurs de navires autres que de pêche, et au modèle figurant en annexe 2 en ce qui concerne les armateurs de navires de pêche.