En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'attestation
Résumé. L'attestation est bonne pour trois ans
L'attestation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.