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Annexes

Arrêté du 3 juin 2021

fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail

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Règles pour les attestations des armateurs

Résumé. Les armateurs doivent remplir des formulaires spécifiques pour leurs attestations, valables trois ans, et respecter les règles de recrutement des marins.

La ministre de la mer,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche) ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment l'article L. 5533-3 (Vérification des services de recrutement étrangers par les armateurs),

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modèle d'attestation pour les armateurs de navires

Résumé. Les armateurs doivent remplir des formulaires particuliers pour leurs attestations, selon s'ils utilisent des navires de pêche ou non.

L'attestation prévue à l'article L. 5533-3 du code des transports (Vérification des services de recrutement étrangers par les armateurs) est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 en ce qui concerne les armateurs de navires autres que de pêche, et au modèle figurant en annexe 2 en ce qui concerne les armateurs de navires de pêche.

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Article 2

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Durée de validité de l'attestation

Résumé. L'attestation est bonne pour trois ans

L'attestation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.

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Article 2-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension territoriale d'un arrêté sur les attestations des armateurs

Résumé. Cet arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 3

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Ça commence le 1er juillet

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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Article 4

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 3 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
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