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Arrêté du 3 juin 2016

portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 et d'un avenant la modifiant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour le portage de presse

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employés et employeurs du portage de presse, avec des effets à partir de sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ;

Vu l'avenant du 19 décembre 2014 portant modification de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 mai 2016,

Arrête :

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Extension des dispositions de la convention collective du portage de presse

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions de la convention collective du portage de presse, avec des réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de ladite convention collective nationale modifiée par avenant du 19 décembre 2014.
L'alinéa 4 de l'article 2 (Extension d'une convention collective dans le portage de presse) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
Les alinéas 13 et 14 de l'article 7, tels que modifiés par l'avenant du 19 décembre 2014, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires).
L'alinéa 15 de l'article 7, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2014, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail (Absences autorisées pour examens médicaux liés à la grossesse et l'adoption).
L'alinéa 1 de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).
Les termes « , à partir de 3 mois d'ancienneté » figurant à l'article 16 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux).
L'annexe 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les paragraphes de l'annexe porteurs de presse relatifs aux principes généraux, à la durée du travail des porteurs de presse, et à la rémunération des porteurs de presse sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail (Enregistrement des heures de travail pour les salariés avec horaires différents) instaurant à la charge de l'employeur une obligation de décompte du temps de travail des salariés et du respect des dispositions de l'article L. 3231-1 du code du travail (Extension du salaire minimum aux employés publics) tel qu'interprété par la jurisprudence.
Le paragraphe de l'annexe porteurs de presse relatif au défraiement des porteurs de presse est étendu sous réserve du respect du principe en application duquel les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, tel qu'interprété par la jurisprudence.

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Extension d'une convention collective dans le portage de presse

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du portage de presse, avec des effets à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de la convention collective et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/51 et 2015/22 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3