JORF n°0137 du 14 juin 2016

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit avenant.


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L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit avenant.