ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 6

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Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Accès restreint aux données personnelles de la DGFiP

Résumé. Les données personnelles traitées par la DGFiP sont accessibles uniquement aux agents autorisés.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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