Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.
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Exercice des droits sur les données personnelles dans le cadre de poursuites
Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits concernant les données personnelles auprès du comptable public lorsque celui-ci initie une poursuite.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.