En vigueur depuis le 18 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de conservation des procès-verbaux de carence
Résumé. Les informations des procès-verbaux de carence sont conservées pendant deux ans par la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.