Créé le 18 juin 2015
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.