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ARRÊTÉ du 3 juin 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de mise à disposition des comptables publics des procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques dénommé « PVC »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des créances

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour gérer les manquements financiers et protéger les données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2015 portant le numéro 1857986 v 0,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Création d'un système informatique pour les PV de carence

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les procès-verbaux de carence est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Accès aux documents de carence financière

Résumé. Un système informatique permet aux comptables publics d'accéder aux documents prouvant les manquements financiers.

Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Données collectées pour le traitement des créances

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour le traitement des créances par les finances publiques.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives au redevable :

  • concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.

2. Données relatives à la créance :

  • date et montant de la créance ;
  • catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
  • nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
  • procès-verbal de carence numérisé.

3. Données relatives à l'huissier des finances publiques :

  • numéro d'huissier ;
  • numéro d'acte.

4. Données relatives à l'agent des finances publiques :

- nom et prénom.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Accès restreint aux informations financières

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Durée de conservation des procès-verbaux de carence

Résumé. Les informations des procès-verbaux de carence sont conservées pendant deux ans par la direction générale des finances publiques.

La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles dans le cadre de poursuites

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits concernant les données personnelles auprès du comptable public lorsque celui-ci initie une poursuite.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

ARRÊTÉ du 3 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7