ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.

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En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Accès aux documents de carence financière

Résumé. Un système informatique permet aux comptables publics d'accéder aux documents prouvant les manquements financiers.

Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

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