JORF n°0138 du 17 juin 2015

Article 2

Article 2

Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.


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Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.