Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont :
- Données relatives au redevable :
- concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.
- Données relatives à la créance :
- date et montant de la créance ;
- catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
- nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
- procès-verbal de carence numérisé.
- Données relatives à l'huissier des finances publiques :
- numéro d'huissier ;
- numéro d'acte.
- Données relatives à l'agent des finances publiques :
- nom et prénom.
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