JORF n°0138 du 17 juin 2015

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

  1. Données relatives au redevable :

- concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.

  1. Données relatives à la créance :

- date et montant de la créance ;
- catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
- nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
- procès-verbal de carence numérisé.

  1. Données relatives à l'huissier des finances publiques :

- numéro d'huissier ;
- numéro d'acte.

  1. Données relatives à l'agent des finances publiques :

- nom et prénom.


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Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données relatives au redevable :

- concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;

- concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.

2. Données relatives à la créance :

- date et montant de la créance ;

- catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;

- nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;

- procès-verbal de carence numérisé.

3. Données relatives à l'huissier des finances publiques :

- numéro d'huissier ;

- numéro d'acte.

4. Données relatives à l'agent des finances publiques :

- nom et prénom.