ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives au redevable :

  • concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.

2. Données relatives à la créance :

  • date et montant de la créance ;
  • catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
  • nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
  • procès-verbal de carence numérisé.

3. Données relatives à l'huissier des finances publiques :

  • numéro d'huissier ;
  • numéro d'acte.

4. Données relatives à l'agent des finances publiques :

- nom et prénom.

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En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Données collectées pour le traitement des créances

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour le traitement des créances par les finances publiques.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données relatives au redevable :

  • concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.

2. Données relatives à la créance :

  • date et montant de la créance ;
  • catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
  • nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
  • procès-verbal de carence numérisé.

3. Données relatives à l'huissier des finances publiques :

  • numéro d'huissier ;
  • numéro d'acte.

4. Données relatives à l'agent des finances publiques :

- nom et prénom.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

Source : Légifrance