JORF n°0138 du 17 juin 2015

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé « PVC », est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé « PVC », est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.