ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 1

Créé le 18 juin 2015

Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.