Article 1
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé « PVC », est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
1 version
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé « PVC », est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
1 version
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé « PVC », est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.