ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 1

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Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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Création d'un système informatique pour les PV de carence

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les procès-verbaux de carence est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

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