La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi précitée, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la même loi, est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour l'ensemble du territoire de la République française.