Arrêté du 3 juin 2013

Article 2

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Article 2

En application de l'article 2 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires réintégrés) du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.

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En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Prime de restructuration modulée selon la situation familiale

Résumé. La prime de restructuration pour les agents mutés dépend de leur situation familiale.

En application de l'article 2 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires réintégrés) du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance