JORF n°0139 du 18 juin 2013

Article 3

Article 3

Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.


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Version 1

Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.