Arrêté du 3 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.

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En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Délai pour demander l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Pour toucher l'indemnité de départ volontaire, un agent doit demander sa démission dans l'année suivant sa nouvelle affectation.

Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance