Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 25 août 2022 - art. 5
Créé le 16 février 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 3 juin 2009
Article 2-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 25 août 2022art. 5
En vigueur du jeudi 16 février 2017 au mercredi 31 août 2022
Créé parArrêté du 28 février 2017art. 1