Arrêté du 3 juin 1992

Article 4

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Article 4

Pour les essences soumises aux dispositions du

code forestier

, livre V, titre V, la catégorie des matériels doit être précisée, ainsi que :

- pour les matériels contrôlés, le matériel de base par son appellation figurant sur la liste visée à l'

article R. 552-3 du code forestier

;

- pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son appellation et son numéro de code figurant au registre des peuplements classés ou sur le document officiel, visé à l'

article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979

, délivré par le pays exportateur ; - pour les matériels identifiés au sens de l'

article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979

, la région de provenance par l'appellation portée sur le document officiel visé à l'

article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979

;

- pour les matériels non identifiés au sens de l'

article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979

:

- pour les matériels importés, la provenance par l'appellation portée sur le document visé à l'

article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979

;

- pour les matériels récoltés en France, le lieu de récolte et l'altitude ou, s'il y en a plusieurs, l'appellation "pays de récolte : France (lieux de récolte et altitudes divers)".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 1992

Pour les essences soumises aux dispositions du code forestier, livre V, titre V, la catégorie des matériels doit être précisée, ainsi que :

- pour les matériels contrôlés, le matériel de base par son appellation figurant sur la liste visée à l'article R. 552-3 du code forestier ;

- pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son appellation et son numéro de code figurant au registre des peuplements classés ou sur le document officiel, visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979, délivré par le pays exportateur ; - pour les matériels identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979, la région de provenance par l'appellation portée sur le document officiel visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 ;

- pour les matériels non identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979 :

- pour les matériels importés, la provenance par l'appellation portée sur le document visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 ;

- pour les matériels récoltés en France, le lieu de récolte et l'altitude ou, s'il y en a plusieurs, l'appellation "pays de récolte : France (lieux de récolte et altitudes divers)".

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-01-23 art. 5, art. 15cite  Code forestierart. R*552-3 (M)

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En vigueur depuis le mardi 16 juin 1992

Source : Légifrance