Arrêté du 3 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Sanctions administratives

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives, en plus des peines pénales.

Sanctions administratives

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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Source : Légifrance