Arrêté du 3 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Heure de débarquement

I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le CNSP peut :

  • ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
  • autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Règles d'heure de débarquement pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent débarquer à l'heure prévue, mais le CNSP peut ajuster cette heure pour des raisons de contrôle.

Heure de débarquement

I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le CNSP peut :

  • ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
  • autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance