Créé le 17 juillet 2026
Le livret du citoyen, mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 susvisé, figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 3 juillet 2026
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026
Le livret du citoyen, mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 susvisé, figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.