Arrêté du 3 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Yoann Geneslay, administrateur territorial hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la troisième sous-direction.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un administrateur territorial peut signer des actes pour le ministre, sauf les décrets, dans sa sous-direction.

Délégation est donnée à M. Yoann Geneslay, administrateur territorial hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la troisième sous-direction.

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Source : Légifrance