Arrêté du 3 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Bruno Patier, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets, dans sa sous-direction.

Délégation est donnée à M. Bruno Patier, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.

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Source : Légifrance