Arrêté du 3 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion.
des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Délégation de signature à une experte

Résumé. Une experte peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion.
des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.

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Source : Légifrance