Arrêté du 3 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe Plais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Philippe Plais, est autorisé à signer des actes administratifs au nom du ministre, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Plais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction.

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Source : Légifrance