Arrêté du 3 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Farida Belkhir, administratrice de l'Etat du deuxième grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sixième sous-direction.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Délégation de signature à Mme Farida Belkhir

Résumé. Mme Farida Belkhir peut signer des documents officiels pour le ministre, mais pas des décrets, dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Farida Belkhir, administratrice de l'Etat du deuxième grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sixième sous-direction.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Source : Légifrance