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Arrêté du 3 juillet 2026

relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

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Classement des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 classe les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale en quatre niveaux selon la taille des collectivités et entre en vigueur le 1er juillet 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 412-5 (Règles de nomination des emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale) et L. 412-6 (Nomination des emplois de direction dans la fonction publique territoriale) ;

Vu le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 (Décret sur la gestion des emplois d'experts et chefs de projet dans les collectivités) relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 (Simplification des règles pour les emplois de direction dans la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, notamment le II de son article 12 (Règles pour les emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Classement des emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 classe les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale en quatre niveaux selon la taille des collectivités.

La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 12 du décret du 10 juin 2026 susvisé (Règles pour les emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale) est établie comme suit :

Niveaux des emplois Emploi concerné
Premier niveau 1. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants
2. Directeur général des services des départements de plus de 1 900 000 habitants, hormis le Rhône
3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants
4. Directeur général des services de la métropole de Lyon
5. Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants
Deuxième niveau 1. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants
2. Directeur général des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte
3. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 jusqu'à 1 900 000 habitants, plus le Rhône
4. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de plus de 400 000 jusqu'à 800 000 habitants
5. Directeur général des services des communes de plus de 150 000 jusqu'à 400 000 habitants
6. Directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale
Troisième niveau 1. Directeur général des services des départements de moins de 900 000 habitants
2. Directeur général des services des collectivités de St Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de 40 000 jusqu'à 400 000 habitants
4. Directeur général des services des communes de 40 000 jusqu'à 150 000 habitants
5. Directeur général des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale
6. Directeur général des centres de gestion de la fonction publique territoriale de plus de 30 000 agents
7. Directeur général adjoint des services des régions
8. Directeur général adjoint des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte
9. Directeur général adjoint des services des départements à compter de 900 000 habitants
10. Directeur général adjoint des services de la métropole de Lyon
11. Directeur général adjoint des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et EPT de plus de 150 000 habitants
12. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants
13. Directeur général adjoint des services du CNFPT
14. Expert de haut niveau et directeur de projet (groupe I et II)
Quatrième niveau Dans les collectivités et établissements public assimilés d'au moins 40 000 habitants, autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles L. 412-5 (Règles de nomination des emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale) et L. 412-6 (Nomination des emplois de direction dans la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique, à l'exception du 8 ° de ce dernier article et des emplois fonctionnels des mairies d'arrondissement de Paris, ne relevant pas des niveaux 1, 2 et 3

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3