Arrêté du 3 juillet 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement SIDECAR pour le remboursement d'accise

Résumé. Le traitement SIDECAR gère les demandes de remboursement partiel de l'accise sur les carburants pour certains professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance