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Arrêté du 3 juillet 2025

portant ouverture de fiches du fichier des réfugiés espagnols de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès anticipé aux archives des réfugiés espagnols

Résumé. Les fiches de demande de protection ou d'enregistrement des réfugiés espagnols entre 1945 et 1978 sont désormais accessibles avant la fin du délai légal.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) ;

Vu l'accord du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 avril 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Communication anticipée du fichier r‑espagnol (1945-1978)

Résumé. Les fiches relatives à la demande à la protection ou à l'enregistrement d'un réfugeë espagnol entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978 sont librement communiquables avant la fin du délai légal.

En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Consultation anticipée des archives publiques), peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code (Délais d'accès aux archives publiques), les fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2025.

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Arrêté du 3 juillet 2025
Article 1
Article 2