Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication anticipée du fichier r‑espagnol (1945-1978)
Résumé Les fiches relatives à la demande à la protection ou à l'enregistrement d'un réfugeë espagnol entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978 sont librement communiquables avant la fin du délai légal.
Mots-clés : Archives publiques Réfugiés espagnols Protection des réfugies Droit d'accès aux archives
En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.
1 version
2 cités