Arrêté du 3 juillet 2025

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Consultation anticipée des archives publiques), peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code (Délais d'accès aux archives publiques), les fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.

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Communication anticipée du fichier r‑espagnol (1945-1978)

Résumé. Les fiches relatives à la demande à la protection ou à l'enregistrement d'un réfugeë espagnol entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978 sont librement communiquables avant la fin du délai légal.

En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (Consultation anticipée des archives publiques), peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code (Délais d'accès aux archives publiques), les fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.

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