ANNEXE

I. - Le présent cahier des charges a été adopté par le Comité national pour l'emploi le 19 juin 2024.
II. - Cahier des charges.

Synthèse

L'objet de ce cahier des charges est de définir les premiers besoins du réseau pour l'emploi en matière d'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi que les principes auxquels un système d'information Plateforme doit répondre pour permettre d'assurer une meilleure intégration et une communication fluide entre les acteurs du réseau pour l'emploi.
Ce cahier des charges décrit :

- le contexte, les objectifs et les principes d'un système d'information Plateforme ;
- la gouvernance partagée et le pilotage par l'impact ;
- l'interopérabilité nécessaire dans le cadre de la loi pour le plein emploi ;
- des exemples d'interopérabilité au-delà de la loi pour le plein emploi ;
- les engagements de France Travail et des membres du réseau pour l'emploi ;
- les règles d'accès au système d'information plateforme ainsi que les exigences de sécurité ;
- l'encadrement juridique qui permettra d'offrir toutes les garanties nécessaires tout en servant pleinement l'objectif d'interopérabilité ;
- les règles en matière de droit des données qui permettront d'offrir toutes les garanties nécessaires tout en servant pleinement l'objectif d'interopérabilité.

Ce cahier des charges décrit les premiers besoins d'interopérabilité. Ils pourront être complétés ultérieurement à partir des retours terrains ou dans le cadre de la mise en place de nouveaux produits numériques.
La réussite de ce projet repose sur une collaboration étroite entre les équipes produit de l'opérateur France Travail, les utilisateurs finaux, leurs éditeurs de logiciels, et les partenaires intervenant dans la mise en place de solutions numériques.
A travers cette démarche, l'opérateur France Travail s'engage à promouvoir une approche inclusive, transparente et centrée sur les besoins de tous les acteurs impliqués dans le réseau pour l'emploi.

Rappel du contexte, des objectifs et des principes d'un système d'information Plateforme

La mise en place de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 repose sur un volet numérique important pour permettre une plus grande collaboration entre les acteurs du réseau pour l'emploi au bénéfice des usagers dans leur parcours vers l'emploi, et des entreprises pour réussir leurs recrutements.
L'opérateur France Travail a en charge la création d'un système d'information Plateforme (SI Plateforme), ouvert aux acteurs du réseau pour l'emploi, ayant pour finalité la réalisation des missions du réseau pour l'emploi et selon un système d'habilitation conforme aux principes fixés par le règlement général de protection des données (RGPD), afin de répondre à plusieurs objectifs stratégiques inscrits dans le cadre de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 :

1. Optimisation des services : améliorer l'efficacité et la qualité des services offerts aux demandeurs d'emploi (dont les bénéficiaires du RSA [1], les jeunes et les personnes en situation de handicap), aux employeurs et aux professionnels des structures du réseau pour l'emploi.
2. Interopérabilité : dans la logique du « dites-le nous une fois », assurer une meilleure intégration et une communication fluide entre les systèmes d'information des acteurs du réseau pour l'emploi en s'appuyant sur ce SI Plateforme.
3. Accessibilité : assurer un accès sécurisé aux services pour tous les utilisateurs, en tenant compte des différents profils et besoins spécifiques, tout en garantissant l'accessibilité multicanale des services.
4. Sécurité et conformité : garantir la protection des données personnelles et sensibles, en respectant les réglementations en vigueur.
5. Innovation : encourager l'innovation technologique pour anticiper les évolutions du marché du travail et les besoins des utilisateurs.

Le système d'information Plateforme

La mise en place de ce système d'information plateforme doit permettre à l'opérateur France Travail de proposer aux acteurs du réseau pour l'emploi des outils et des services numériques communs permettant d'améliorer les modalités actuelles d'échange de données. Aujourd'hui, les acteurs s'échangent majoritairement des données « d'acteur à acteur » en définissant de façon bipartite les modalités qu'elles soient techniques, fonctionnelles ou juridiques. Ces modalités d'échanges, au-delà de la complexité technique, ne permet pas de savoir qui dispose de la version à jour des données puisque celles-ci sont dupliquées dans plusieurs systèmes d'information.
Il a donc été décidé d'adopter une approche différente en mettant au centre des acteurs un commun numérique permettant d'échanger des données de façon sécurisée. C'est ce que l'on appelle dans ce document l'approche plateforme.
Le SI Plateforme a pour objectif de partager et d'échanger les données de référence (2) nécessaires à l'exercice des compétences du réseau pour l'emploi (opérateur France Travail, conseils départementaux et délégataires ou partenaires, missions locales, organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, conseils régionaux, et autres acteurs du réseau pour l'emploi), dans la limite de leur champ d'intervention respectif, mais également avec les usagers (demandeurs d'emploi et entreprises).
Ce SI Plateforme est mis en place pour le compte et avec le concours de tous, et est donc pensé, conçu et mis en œuvre comme support du réseau pour l'emploi. Pour garantir la prise en compte de l'ensemble des besoins, une gouvernance partagée est mise en place ainsi qu'une méthode participative, itérative et centrée sur l'impact (voir infra, le chapitre « Une gouvernance partagée et un pilotage par l'impact »). L'interopérabilité des systèmes d'information tient compte des principes du référentiel général d'interopérabilité issu de l'arrêté du 20 avril 2016.
Ce SI Plateforme s'appuie sur le système d'information préexistant de l'opérateur France Travail qui doit évoluer pour étendre ses capacités d'interopérabilité. L'opérateur France Travail a la responsabilité de sa mise en œuvre et doit assurer les conditions d'accès. Il doit rendre compte de son déploiement, de son utilisation et de son enrichissement. L'opérateur France Travail est responsable des données stockées dans le SI Plateforme et doit à ce titre assurer la traçabilité et l'auditabilité des accès et mises à jour. En parallèle, le ministère chargé de l'emploi mène des travaux pour veiller au respect des exigences prévues par le règlement général sur la protection des données (voir infra, le chapitre « Focus sur la protection des données et les aspects juridiques associés »).
Cette « plateformisation » du système d'information de France Travail doit ainsi permettre :

- d'améliorer le parcours d'accompagnement en facilitant l'accès à des services numériques ;
- de répondre au principe du « dites-le nous une fois » en facilitant la circulation de la donnée entre les acteurs du réseau pour l'emploi dans le respect de la protection des données à caractères personnels ;
- de rendre plus efficient l'action collective en mettant à disposition un outil de pilotage commun fondé sur les données de références partagées.

L'accès aux données de référence du SI Plateforme doit être assuré pour chaque acteur du réseau pour l'emploi, permettant une consultation via leur propre système d'information ou à travers des outils communs mis à leur disposition.
Ainsi deux modalités d'accès seront proposées aux choix de chaque acteur du réseau pour l'emploi :

1. L'intégration d'un ensemble d'API (3) : certains acteurs, disposent déjà d'un système d'information et souhaitent le conserver. Dans ce cadre, il s'agit de proposer un ensemble d'API permettant l'accès et la mise à jour aux données de références. Ces API sont accessibles depuis le portail francetravail.io.
2. L'utilisation des outils communs : d'autres acteurs ne sont pas équipés (sur certains ou l'ensemble des aspects fonctionnels). Dans ce cadre, le SI Plateforme proposera des outils clés en main qui permettront d'accéder aux services « à la carte » pour accéder aux données de référence et le cas échéant de les mettre à jour. Ces outils seront accessibles depuis le portail monportailpro.francetravail.fr.

Pour tenir compte de la diversité des situations, il sera possible de cumuler, pour un même acteur, l'utilisation d'outils communs et l'intégration des données par API. L'objectif est d'apporter à chaque acteur une solution adaptée à sa situation qui soit la plus intégrée possible pour tenir compte des besoins de chacun, avec un enrichissement progressif des données de référence. Cette approche plateforme doit permettre à chacun des acteurs de conserver, s'il le souhaite, son système d'information et ses outils métiers sans rupture de service.
Cette approche nécessite de définir des principes d'interopérabilités précis et mis en œuvre progressivement en fonction des contraintes et des besoins de chacun des acteurs.
La mise en place de ces solutions sera progressive, avec une première échéance le 1er janvier 2025 pour les fonctionnalités essentielles prévues par la loi et induites par les usages. D'autres services, sous la forme d'API et d'outils communs, seront également proposés selon les besoins identifiés sur le terrain.

Une gouvernance partagée et un pilotage par l'impact

Une gouvernance sur deux niveaux a été définie afin de garantir le juste équilibre entre la vision stratégique et la mise en œuvre opérationnelle. Elle s'articule de la manière suivante :

| Gouvernance politique, stratégique et financière | Gouvernance opérationnelle | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Commission SI du Comité national pour l'Emploi | Comités produits | | Présidence DGEFP | Présidence France Travail, Animation France Travail
Membres : FT, UNML, Cheops, DINUM, DGEFP, GIP Plateforme de l'inclusion, et autres acteurs concernés | |- Coordonne la remontée, consolidation et priorisation des besoins de l'ensemble des acteurs
- Propose au CNE un cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l'intéropérabilité de leur Système d'information.
- Pilote la déclinaison opérationnelle de ce cahier des charges, en cohérence avec les indicateurs d'impacts définis par le CNE
- Donne une vision consolidée de la mise à disposition / consommation par modalité d'accès / par acteur
- Veille à l'accompagnement au changement, lever les freins rencontrés et piloter l'adoption par les acteurs
- Est garant de la cohérence globale des financements|- Challenge l'impact de chacun des produits et sa contribution aux objectifs stratégiques
- Arbitre sur les trajectoires des produits et les moyens alloués par cycles de 6 mois
- Décide de l'opportunité de lancement / arrêt de produits en fonction de l'atteinte de finalités précises
- Veille à la mise en œuvre des principes et méthodes de construction du SI Plateforme
Chaque membre du jury dispose d'une voix. Décisions à la majorité qualifiée, à défaut par décision du président.
La participation aux Comités Produits est publique|

Concernant la gouvernance opérationnelle, un mode opératoire a été défini. On y retrouve les pratiques recommandées en matière de pilotage et de méthodologie pour obtenir des preuves d'impact rapides dans les territoires d'expérimentation puis au-delà.
Tous ces éléments visent à :

- gérer les incertitudes inhérentes à des investissements au plan informatique, en engageant les parties sur des objectifs d'usage et d'impact incrémentaux ;
- décloisonner les systèmes d'information dans un écosystème marqué par sa diversité en proposant des règles du jeu et des indicateurs partagés ;
- permettre à plusieurs équipes autonomes, mais rendant compte dans le cadre des différents comités, de s'engager sur des finalités qui concourent à l'objectif commun de la réforme : se connecter en tant que professionnel, s'inscrire en tant que demandeur, prendre rdv, consulter l'offre, partager des évènements de suivi, etc ;
- pour au final, co-construire une plateforme de données et de services utilisable par l'ensemble des acteurs de l'écosystème du réseau pour l'emploi.

Des échanges de données nécessaires dans le cadre de la loi pour le plein emploi

La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 renforce l'accompagnement des personnes à l'accès ou au retour à l'emploi ainsi que la réponse aux besoins de recrutement des employeurs. Elle transforme le service public de l'emploi dans son fonctionnement ainsi que son organisation et prévoit ainsi la création du réseau pour l'emploi.
Certaines dispositions de la loi impliquent des échanges de données entre le SI Plateforme opéré par France Travail et le système d'information de la CNAF, de la CCMSA, des conseils départementaux, des missions locales et des Cap Emploi. Ces données sont stockées comme données de référence dans le SI Plateforme et deviennent ainsi accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, par les acteurs du réseau pour l'emploi et par les usagers eux-mêmes, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et dans le respect des autres principes relatifs à la protection des données personnelles.
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois auprès de l'opérateur France Travail implique :

- pour l'inscription des demandeurs de RSA, des échanges sont à opérer entre le SI Plateforme, le SI de la CNAF et de la CCMSA afin de simplifier l'expérience utilisateur entre la demande de RSA et l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- pour l'inscription des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale, des travaux entre le SI MILO et le SI Plateforme sont nécessaires pour l'inscription de ces personnes sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- les modalités de renouvellement périodique de l'inscription (actualisation) seront définies ultérieurement par décret. Ces modalités pourraient avoir un impact sur le SI de l'opérateur France Travail et éventuellement ceux d'autres acteurs du réseau pour l'emploi ;
- une reprise de données en stock, au plus tard le 1er janvier 2025, sera nécessaire pour inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi les bénéficiaires du RSA depuis le SI de la CNAF, de la CCMSA et du SI MILO, tel que définie au II de l'article 1er de la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi, ainsi que pour reprendre les informations relatives aux contrats d'accompagnement préexistants, en particulier, les dates de début et de fin dudit contrat tel que prévu au IV de l'article L. 5132-3 du code du travail.

La compétence d'orientation des demandeurs d'emploi est partagée entre les organismes du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5411-5-1 du code du travail. Pour cela :

- l'opérateur France Travail mettra à disposition un outil de proposition d'orientation du bénéficiaire vers l'organisme chargé de l'accompagnement en s'appuyant sur des critères communs d'orientation. Il prévoit également de recueillir les décisions contraires à sa proposition à des fins de le faire évoluer ;
- les acteurs prennent les décisions selon leurs compétences, telles que définies dans la loi et transmettent les informations d'orientation dans le SI Plateforme ;
- les données relatives à l'orientation sont partagées entre les acteurs concernés ;
- l'opérateur France travail prévoit les modalités de prise de décision d'orientation pour les bénéficiaires du RSA lorsque le président du conseil départemental décide de déléguer à l'opérateur la compétence ou à l'issue du délai tel que défini par décret ;
- l'opérateur France Travail permet à l'organisme référent chargé de l'accompagnement de demander une nouvelle décision d'orientation selon les modalités prévues par la loi à l'article L. 5411-5-2 du code du travail et précisé par décret ;
- l'opérateur France Travail prévoit dans le SI Plateforme, pour les bénéficiaires du RSA, la mise en place des différents jalons liés à l'orientation et à l'accompagnement du demandeur d'emploi.

Le SI Plateforme permettra le partage entre les acteurs du réseau pour l'emploi des informations relatives au parcours d'accompagnement :

- le diagnostic basé sur un référentiel commun défini en application des modalités prévues à l'article L. 5311-9 du code du travail ;
- les données de(s) projet(s) professionnel(s) du demandeur d'emploi ainsi que le choix de celui constituant l'offre raisonnable d'emploi ;
- le contrat d'engagement tel que défini dans la loi ;
- un processus de signature de la personne et du référent, à travers un système de signature dématérialisée ;
- le suivi de la durée hebdomadaire minimale prévue dans le contrat d'engagement pour les personnes qui ne sont pas dispensée de cette obligation ;
- le référentiel commun des actions et service ;
- la participation de la personne aux actions de formation, d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement ;
- les refus d'offres raisonnables d'emploi, lorsqu'ils sont sans motif légitime ;
- les autres données de parcours qui ne sont pas rendues obligatoires par la loi, mais considérées par les acteurs terrain comme un levier important de l'amélioration des parcours pour l'usager et les professionnels.

Pour les sanctions des demandeurs d'emploi, les échanges de données concernent :

- la transmission à la CNAF et à la CCMSA des informations relatives aux sanctions prises par les présidents de conseils départementaux à l'encontre de bénéficiaires du RSA pour application de la décision incluant également la décision de rétablissement du droit, de réouverture du droit, d'ouverture du droit par décision d'opportunité et la mise en œuvre de la suspension remobilisation ;
- l'application de la procédure de sanction, de suspension remobilisation et de prise de décision d'opportunité pour les bénéficiaires du RSA ;
- le signalement du refus de la personne de signer le contrat d'engagement ou un manquement aux engagements contractualisés ;
- les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des bénéficiaires du RSA, et leur situation administrative au regard de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (inscrit, radié, cessation) ;
- les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des jeunes suivis par la mission locale, et leur situation administrative au regard de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Pour la gouvernance et le pilotage, les échanges de données concernent :

- les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions dont l'opérateur France Travail a charge de la production ;
- les indicateurs de pilotage et gouvernance ;
- les données statistiques permettant d'évaluer la politique publique menée par le département auprès des bénéficiaires du RSA.

D'autres échanges de données avec les acteurs du réseau pour l'emploi seront à orchestrer dans l'esprit de la loi pour le plein emploi.
La loi pour le plein emploi apporte dès le 1er janvier 2025 un premier lot d'échanges de données entre l'opérateur France Travail, les conseils départementaux et leurs délégataires, les missions locales ainsi que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (voir ci-dessus : inscription, orientation, diagnostic…).
En complément, d'autres axes ont été définis dans l'esprit de la loi pour le plein emploi pour développer et exposer les communs numériques améliorant les échanges et la collaboration entre acteurs du réseau pour l'emploi. Ces axes sont priorisés en commission SI du Comité national pour l'emploi :

- assurer une entrée en parcours​ d'accompagnement rapide avec le​ référent le plus approprié ;
- proposer des parcours d'accompagnement personnalisés ;
- accélérer les recrutements et élargir les opportunités d'emploi ;
- renforcer l'efficacité et l'accessibilité des formations ;
- former les professionnels ensemble avec l'académie France Travail ;
- assurer un pilotage aux résultats sur la base d'objectifs partagés ;
- prioriser et piloter par la valeur les fonctionnalités des produits attendus par le réseau et mettre à jour en continu la feuille de route du SI Plateforme associée ;
- expérimenter avec les territoires pour assurer la bonne compréhension et réponse à leurs besoins ;
- passer à l'échelle en misant sur les capacités de démultiplication, que ce soit avec les partenaires du Réseau pour l'emploi ou avec leurs éditeurs.

Sur ces axes, l'année 2024 permettra de construire les premiers services numériques et de les adapter en 2025 en allant sur le terrain afin d'améliorer notre connaissance des besoins des territoires. Cela permettra ainsi d'identifier sur le terrain les besoins des acteurs du Réseau pour l'emploi et les accompagner dans la compréhension de l'offre de services du SI Plateforme.
Dans ce cadre et à titre illustratif, nous pouvons citer des outils numériques qui sont déjà selon une logique plateforme à disposition ou en expérimentation avec le Réseau pour l'emploi :

- DORA pour le recensement, la mise à jour et la mise en contact avec l'offre d'insertion ;
- Mes Evènements Emploi pour les évènements emploi ;
- Immersion Facilité pour faciliter la réalisation d'immersions professionnelles ;
- l'Entreprise Data Hub pour partager des données sur la connaissance des entreprises, etc. ;
- AGORA permet de centraliser et partager des données sur la formation professionnelle, qui est un enjeu essentiel pour permettre aux publics vulnérables et en particulier aux bénéficiaires du RSA, de retrouver un chemin vers l'emploi. Cet outil permet aux conseils régionaux, à l'Etat, aux opérateurs de compétences, aux institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi qu'à la Caisse des dépôts (CDC) de partager leurs informations de suivi de parcours d'un même individu, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, bénéficiant ou non d'un accompagnement CEP.

L'article 5 de la loi pour le plein emploi a étendu l'obligation et le bénéfice du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail (AGORA) aux conseils départementaux pour leur permettre ainsi un suivi global des parcours usagers et faciliter l'accès aux actes des différents acteurs.
Ainsi, les produits du SI Plateforme doivent pouvoir consommer les données relatives au parcours de formation et à l'emploi des stagiaires et permettre à l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi de les compléter le cas échéant et de les repartager.

Engagements de l'opérateur France Travail et des membres du réseau pour l'emploi

L'opérateur France Travail met à la disposition des acteurs du réseau pour l'emploi les interfaces applicatives de programmation (API). Dans ce cadre, tous les flux entre les systèmes d'information des acteurs du réseau et le SI Plateforme transitent obligatoirement par la plateforme francetravail.io.
Les acteurs du Réseau pour l'emploi mettent en œuvre les actions pour consommer et alimenter les données de références nécessaires à l'exercice des missions d'intérêt public des autres membres du réseau pour l'emploi. Par exemple, une des ambitions du SI Plateforme est le partage de l'offre de services de l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi. A cet effet, un commun numérique, data.inclusion, est déjà disponible (notamment via l'outil DORA ou via API sur francetravail.io). L'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi sont invités à partager leur offre de services dans ce commun afin de la mettre en visibilité pour tous.
Les acteurs du réseau pour l'emploi volontaires adoptent cette approche plateforme dans une démarche de partage et d'utilisation de données avec le SI Plateforme. Par conséquent, ils veillent à limiter au maximum les échanges « deux à deux » entre membres du réseau pour l'emploi et privilégient les échanges via le SI Plateforme.
Les outils doivent répondre aux enjeux de l'accessibilité numérique communs à l'ensemble des services numériques publics. Dans ce cadre, l'opérateur France Travail et l'ensemble du réseau pour l'emploi s'engagent à réaliser régulièrement des audits RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) sur l'ensemble des outils, de rendre public les résultats de ces audits et de prendre les actions de correction qui permettront de tendre vers un taux d'accessibilité optimal. L'ensemble des outils et services devront proposer une déclaration d'accessibilité, mentionner l'état de conformité en page d'accueil et, le cas échéant, réaliser un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique qui devra être publié.
Tout évènement ou opération technique entraînant une remise en cause du fonctionnement des API et des engagements liés doit faire l'objet d'une communication et d'une validation de planning de mise en œuvre entre les acteurs concernés.
Un niveau de service est défini conjointement par les acteurs concernés et comprend par exemple les éléments suivants :

- taux de disponibilité des services ;
- créneaux d'ouverture (heures et journées) ;
- performance des API ;
- temps de prise en compte par l'opérateur France Travail d'un incident de disponibilité de service signalé par le partenaire ;
- un support en cas d'incident est mis à disposition du Réseau pour l'emploi, accessible par le formulaire « nous contacter » dans la rubrique « contact » de la plateforme francetravail.io à l'adresse https://francetravail.io/contact ;
- etc.

Pour faciliter la réactivité et la tenue des engagements de l'opérateur France Travail, les acteurs du réseau pour l'emploi s'engagent dès qu'un dysfonctionnement est identifié, à :

- effectuer un pré-diagnostic par sa propre équipe support avant de le signaler auprès de l'opérateur France Travail ;
- décrire aux équipes support de l'opérateur France Travail, tous les éléments relatifs au problème rencontré ;
- vérifier dans la mesure du possible, selon les moyens mis à disposition, l'efficacité des actions correctives apportées ;
- tester et valider le retour au service pour clôturer l'incident et en informer les équipes de l'opérateur France Travail.

L'ensemble de ces engagements de services devront être définis et documentés entre les acteurs et devront faire l'objet d'un suivi sur la base d'indicateurs partagés.

Focus sur la sécurité, l'authentification et les règles d'accès au SI Plateforme

Pour les acteurs du réseau pour l'emploi, l'accès au SI Plateforme peut se faire selon deux modalités : FranceTravail.io et MonPortailPro.
Ces points d'accès seront sécurisés par le dispositif DINUM Pro Connect pour gérer la fédération d'identités des comptes, et permettront de disposer de l'accès aux données et services (en centralisant l'accès).
L'accès aux outils mis à disposition du réseau pour l'emploi et connectés au SI Plateforme devra s'appuyer sur une authentification à double facteurs afin d'éviter le piratage. La modalité de double facteur sera à adapter en fonction des systèmes d'information des acteurs du réseau pour l'emploi.
La consommation des API mises à disposition par France Travail s'appuiera sur les protocoles et standards suivants :

- les API exposées respectent les contraintes de l'architecture REST ;
- les API sont sécurisées via le protocole OAuth 2.0 et respectent le standard OpenID Connect ;
- OAuth 2.0 et OpenID Connect imposent l'utilisation de HTTPS (TLS V1.2 minimum) pour tous les échanges effectués compte tenu de la sensibilité des données qui transitent ;
- les ressources sont distribuées au format JSON.

La gestion des droits d'accès sera mise en place via un serveur d'authentification France Travail basé sur le protocole OAuth 2.0 et intégrant le standard OpenID Connect. Il apporte les fonctionnalités suivantes :

- la délégation de l'authentification des utilisateurs des applications ;
- un mécanisme d'authentification unique sur l'ensemble des services France Travail ;
- un moyen d'obtenir des informations sur l'utilisateur connecté à l'application (via consentement).

L'ensemble de la documentation concernant l'accès aux API est en libre accès sur https://francetravail.io/data/documentation et on y retrouve notamment les conditions d'utilisation et les mesures de sécurité à mettre en place et respecter. Concernant les API comportant des données sensibles ou à caractère personnel, celles-ci doivent respecter le protocole interOPS ou être cryptées dans les échanges entre les acteurs.
Afin de renforcer la sécurité et de prévenir les abus dans l'accès aux données sensible/vulnérable partagées via le système d'information plateforme ou à des documents qui en sont issus, notamment dans des structures où plusieurs professionnels exercent sous une même responsabilité et ont accès à ces données, il est recommandé de mettre en place des mécanismes de surveillance et de contrôle.
Ces mécanismes peuvent inclure des :

- mécanismes automatisés d'alerte : paramétrer des alertes sur la base de critères tels que le nombre anormalement élevé de dossiers consultés ;
- processus d'investigation : développer des processus clairs et structurés pour investiguer tout accès suspect ou potentiellement abusif aux données ;
- processus de blocage préventif : mettre en place des mesures, potentiellement automatisées, qui bloquent l'accès aux données en cas de mésusage constaté.

Pour vérifier l'efficacité des dispositifs précités, des audits cybers seront réalisés régulièrement et les résultats seront présentés annuellement en commission SI du CNE, avec l'ANSSI, avec le suivi du plan d'actions et le partage du niveau de risque concernant la sécurité des accès au SI Plateforme.

Focus sur la protection des données et les aspects juridiques associés

1. Des échanges de données nécessaires pour réaliser les missions du réseau pour l'emploi

Pour rappel, le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation.
Pour cela, le 5° du I de l'article L. 5311-8 du code du travail prévoit l'obligation, pour les membres du réseau pour l'emploi, d'assurer « l'interopérabilité de leurs systèmes d'information avec les outils et les services numériques communs développés par l'opérateur France Travail ».
Par ailleurs, le 3° du II de l'article L. 5312-1 du même code donne pour mission à l'opérateur France Travail « de concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ».
Ainsi, pour assurer la mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes d'information des membres du réseau pour l'emploi, l'opérateur France Travail déploie un système d'information plateforme. Cela induit la réalisation de nombreux échanges de données à caractère personnel au quotidien entre les différents acteurs concernés.

2. Rappel du cadre juridique et des obligations afférentes en matière de protection des données personnelles

Les grands principes relatifs à la protection des données doivent être respectés, dès la conception des mécanismes d'interopérabilité des systèmes d'information. Ainsi, l'opérateur France Travail comme les autres membres du réseau pour l'emploi concernés veillent à appliquer les principes et règles fixés par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dénommé règlement général sur la protection des données - RGPD) ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dénommé loi Informatique et Libertés). Sont également appliqués les règlements européens 2022/868 Data governance Act et 2023/2854 Data Act.
A ce titre, ils s'assurent que chaque échange de données personnelles réalisé dans le cadre du système d'information plateforme est fondé sur l'une des licéités de traitement mentionnées à l'article 6 du RGPD. Principalement, l'échange de données personnelles doit être nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt public confiée par un texte de droit interne ou de droit de l'Union européenne à l'un des membres du réseau pour l'emploi ou doit constituer une obligation légale.
En outre, les finalités pour lesquelles les échanges de données entre membres du réseau pour l'emploi sont mis en œuvre doivent être déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Les finalités du traitement doivent permettre aux personnes concernées de comprendre comment et pour quel usage seront traitées leurs données. Les responsables de traitement concernés portent une attention particulière aux échanges de données personnelles comprenant des données sensibles (notamment les données de santé) ou faisant l'objet d'une protection juridique particulière (numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques - NIR ; données relatives aux condamnations, infractions et mesures de sûreté). Ils s'assurent du respect des conditions fixées à l'article 9 du RGPD ainsi que de la réalisation des formalités spécifiques prévues par la loi Informatique et Libertés. Ils veillent à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles et de sécurité renforcées exigées par les textes.
Les échanges de données personnelles mis en œuvre respectent également le principe de minimisation des données selon lequel les données échangées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont échangées. L'objectif consiste à garantir la confidentialité des données.
De plus, les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre par les responsables de traitement afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. De même, les données échangées ne peuvent être conservées que pendant une durée limitée, définie en amont dans les textes réglementaires qui encadrent ces traitements. Les durées sont déterminées en fonction de la finalité de chaque échange de données.
Les responsables de traitement sont par ailleurs tenus de fournir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées par les échanges de données mis en place sur notamment l'identité du responsable de traitement, les finalités, les destinataires des données et leurs droits. L'information est préalable à la collecte des données. Ils veillent également à assurer l'exercice des droits des personnes sur leurs données.
Ces obligations sont particulièrement importantes dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel consistant à échanger des données entre différents acteurs par une interopérabilité des systèmes d'information. A cet égard, les personnes concernées doivent être informées de tous les échanges de données personnelles intervenant dans le cadre du SI Plateforme (y compris en cas de traitement des données pour des finalités ultérieures) et des parties concernées par ces échanges afin de pouvoir exercer ses droits.

3. Les garanties spécifiques à apporter aux échanges de données personnelles dans le cadre de l'interopérabilité des systèmes d'information des membres du réseau pour l'emploi

Conformément à la décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 du Conseil constitutionnel, les acteurs du réseau pour l'emploi échangent, sur la base du volontariat (sauf obligations fixées par les textes, notamment pour l'inscription, l'orientation et l'accompagnement de tous les demandeurs d'emploi), les données personnelles relatives aux demandeurs d'emploi qu'ils suivent qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre des missions légales de chacun.
A cet égard, l'opérateur France Travail met en place, dans le cadre du système d'information plateforme, les garanties adéquates, en termes de conditions d'accès des personnels des organismes concernés et de limitation des données pouvant faire l'objet de telles transmissions, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
A ce titre, il s'assure notamment de la confidentialité et de la sécurité des données échangées dans le cadre du système d'information plateforme en adoptant des mesures de sécurité physiques et logiques adaptées à la nature des données et aux risques présentés. Dès la conception du schéma d'interopérabilité des systèmes d'information, il convient de paramétrer les outils pour garantir, pour chaque acteur du réseau pour l'emploi, que seules les données personnelles qui sont nécessaires à la réalisation des finalités qu'il poursuit sont échangées avec lui et que celles sont fondées sur l'une des bases légales définies à l'article 6 du RGPD. A cet égard, l'opérateur France Travail veille à prendre en compte les recommandations de la CNIL sur le partage de données par API.
Des textes réglementaires précisent le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les échanges de données personnelles qui seront mis en œuvre ainsi que les garanties que les responsables de traitement doivent mettre en place, notamment en termes d'habilitations et de minimisation des données échangées. Ces textes définissent les finalités de ces traitements ainsi que les catégories de données traitées. En outre, ils identifient les accédants/destinataires des données et les flux de données organisés. Enfin, ils déterminant les durées de conservation des données, les modalités d'habilitation pour accéder aux données et les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes.

(1) Revenu de Solidarité Active.
(2) Données de référence : informations stockées dans le SI Plateforme, à jour des dernières actions des acteurs du réseau pour l'emploi.
(3) Application Programming Interface.