Arrêté du 3 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 15

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Modification des procédures d'agrément et de contrôle pour les citernes et récipients à pression

Résumé. Les agréments et contrôles des citernes, conteneurs et récipients à pression sont désormais réalisés par des organismes de contrôle agréés selon une procédure spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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