Arrêté du 3 juillet 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 7

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Modification des règles de déclaration des incidents de transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les incidents impliquant des marchandises dangereuses via une procédure dématérialisée, avec des délais spécifiques pour les matières radioactives.

A modifié les dispositions suivantes :

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