Arrêté du 3 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

  • UNION-Indépendants : 47,27 % ;
  • La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT (FNST CGT) : 27,74 % ;
  • L'Union syndicale Solidaires : 13,08 % ;
  • la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 11,91 %.

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Pondération des organisations représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé. Chaque syndicat a un pourcentage de voix lors des négociations des accords collectifs.

Pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

  • UNION-Indépendants : 47,27 % ;
  • La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT (FNST CGT) : 27,74 % ;
  • L'Union syndicale Solidaires : 13,08 % ;
  • la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 11,91 %.

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