Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations représentatives pour la négociation des accords collectifs
Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de voix lors des négociations des accords collectifs.
Pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :
- UNION-Indépendants : 47,27 % ;
- La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT (FNST CGT) : 27,74 % ;
- L'Union syndicale Solidaires : 13,08 % ;
- la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 11,91 %.
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