En vigueur depuis le 5 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des demandes d'habilitation pour les organismes d'animation
Aucune demande d'habilitation prévue à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles (Règles d'habilitation des organismes de formation pour animateurs et directeurs) ne pourra être déposée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2021.