Arrêté du 3 juillet 2020

Article 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Aucune demande d'habilitation prévue à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles ne pourra être déposée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2021.