JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Arrêté du 3 juillet 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11, L. 555-1 à L. 555-30, R. 554-40 à R. 554-61 et R. 555-2 à R. 555-36, R. 557-9-1 à R. 557-9-10 et R. 563-1 à R. 563-8 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 novembre 2019 au 19 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2014 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2014 > > Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2014 > > Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2014 > > Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2014 > > Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. Annexe 1, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2014 > > Art. 28 > >

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32 modifiés

2 abrogés

30 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2000 > > Art. 25-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :

- les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ;
- l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

1 version

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet