La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention. et R. 2331-2 (Classement des matériels de guerre par le ministre de la défense)Art. R.2331-2Classement des matériels de guerre par le ministre de la défenseLe ministre de la défense décide du classement des matériels de guerre de catégorie A2, après expertise et consultation si nécessaire. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. et R. 311-3 (Classement des armes en France)Art. R.311-3Classement des armes en FranceLes armes sont classées par le ministre de l'intérieur, sauf pour certaines armes militaires qui relèvent du ministre de la défense. ;
Vu l'arrêté du 1er août 2017 (Classement des matériels de guerre)Classement des matériels de guerreUn arrêté du 1er août 2017 explique comment classer les équipements de guerre, qui peut demander ce classement et comment la commission technique travaille pour prendre sa décision. relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
Vu la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction du développement international) ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 2 juillet 2019 n° DGA01D19030489 DI/ SPEM/ SDGPC/ BRSI,
Arrête :