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Arrêté du 1er août 2017

relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des matériels de guerre

Résumé. Un arrêté du 1er août 2017 explique comment classer les équipements de guerre, qui peut demander ce classement et comment la commission technique travaille pour prendre sa décision.

La ministre des armées et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2331-1 (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense) et R. 2331-2 (Classement des matériels de guerre par le ministre de la défense) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 41,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Classement des matériels de guerre par le délégué général pour l'armement

Résumé. Un responsable militaire décide quels équipements de guerre sont classés dans une catégorie spécifique.

En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense (Classement des matériels de guerre par le ministre de la défense), les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense), sont prises par le délégué général pour l'armement.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Demande de classement de matériel A2

Résumé. N'importe qui peut demander à classer un matériel dans la catégorie A2 en fournissant ses caractéristiques techniques.

Toute personne peut saisir la direction générale de l'armement d'une demande de classement d'un matériel dans la catégorie A2.
La demande est accompagnée d'un dossier exposant les caractéristiques techniques du matériel concerné.
Avant de se prononcer sur cette demande, le délégué général pour l'armement peut solliciter l'avis d'une commission technique.
La décision est notifiée au demandeur et transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects et au service central des armes du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Composition d'une commission technique pour le classement des matériels

Résumé. La commission technique pour le classement des matériels de guerre est composée de membres issus de différents services, dont un président et des experts selon le type de matériel.

La commission technique mentionnée à l'article 2 (Demande de classement de matériel A2) est composée :
1° Du chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et de la sécurité industrielle (direction du développement international, service des procédures d'exportation et des moyens, sous-direction des procédures de contrôle) de la direction générale de l'armement, qui a la qualité de président ;
2° D'un expert du domaine concerné désigné, au sein du ministère de la défense, par le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
3° D'un représentant de l'état-major des armées ;
4° D'un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut être un moyen de cryptologie mentionné au 13° de la catégorie A2 ;
5° D'un représentant du ministère de l'intérieur lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut relever d'une autre catégorie que la catégorie A2.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'armement.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Règles de réunion de la commission technique

Résumé. La commission technique se réunit après une convocation envoyée cinq jours avant, avec l'ordre du jour et les documents nécessaires.

La commission technique se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est adressée à ses membres cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents utiles à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Préparation de la réunion de la commission technique

Résumé. Avant la réunion d'une commission technique, le président peut demander des études ou expertises pour examiner une demande de classement de matériel.

Avant la réunion de la commission technique, le président fait procéder à toute étude ou expertise nécessaire à l'examen du dossier qui accompagne la demande.
La constitution de ce dossier est à la charge de la personne qui a déposé la demande de classement.
L'ensemble des pièces constituant le dossier est adressé aux membres de la commission dans les conditions précisées à l'article 4 (Règles de réunion de la commission technique).
La commission peut inviter la personne qui a déposé la demande de classement à présenter le matériel concerné lors de la réunion de la commission.
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission, le président peut également procéder à l'audition de toute personne qui, en raison de ses activités ou de ses compétences, est susceptible d'éclairer les travaux de la commission.
L'avis de la commission est transmis au délégué général pour l'armement.

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Modification des missions de contrôle des transferts et exportations militaires

Résumé. La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle adapte ses missions pour mieux gérer les transferts et exportations de matériels liés à la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 41 → Version 4
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 41

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Extension territoriale d'un arrêté sur le classement de matériel

Résumé. Cet arrêté s'applique à plusieurs territoires français et précise les règles pour demander le classement d'un matériel dans une catégorie spécifique.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Rôle du délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général pour l'armement est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Arrêté du 1er août 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8