Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juillet 2018

fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'hébergement pour les internes en médecine

Résumé. Les internes en médecine peuvent recevoir une indemnité de 300 € par mois pour leur logement s'ils n'en bénéficient pas dans leur établissement.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 6153-10 (Rémunération des internes en médecine),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes en médecine

Résumé. Les internes en médecine reçoivent une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 € par mois s'ils ne bénéficient pas du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage dans leur établissement.

L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique (Rémunération des internes en médecine) est fixée à 300 € bruts par mois.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent demander une aide de 300 € par mois pour leur logement en fournissant une attestation sur l'honneur.

L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.
Il fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er novembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les indemnités d'hébergement

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui concerne les indemnités d'hébergement pour les étudiants.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

B. Plateau

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Arrêté du 3 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4