Créé le 1 novembre 2018 · En vigueur depuis le 1 novembre 2020
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique (Rémunération des internes en médecine) est fixée à 300 € bruts par mois.
Arrêté du 3 juillet 2018
Article 1
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Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020
Modifié parArrêté du 29 octobre 2020art. 1
En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au samedi 31 octobre 2020