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Arrêté du 3 juillet 2017

portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un circuit de vitesse en Seine-et-Marne

Résumé. Un circuit de vitesse en Seine-et-Marne est approuvé pour quatre ans, avec des règles strictes sur les types de véhicules et la sécurité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 (Homologation obligatoire des circuits automobiles) à R. 331-44 (Contrôle des circuits sportifs) et A. 331-21 (Règles pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

Vu le compte rendu de visite sur place du 7 juillet 2016 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;

Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 5 mai 2017 par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

Vu le compte rendu de la visite sur place en date du 15 mai 2017 établi par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, certifiant la réalisation des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;

Vu l'avis favorable du sous-préfet de Provins en date du 15 mai 2017 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 21 juin 2017,

Arrête :

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Homologation d'un circuit de vitesse

Résumé. Un circuit de vitesse en Seine-et-Marne est approuvé pour quatre ans, sauf pour les Formule 1 et les compétitions complètes.

Le circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions, à l'exception de celles utilisant une partie donnée du tracé du circuit.

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Limites d'utilisation d'une piste de vitesse

Résumé. Un arrêté fixe le nombre et les types de véhicules autorisés sur une piste de vitesse en suivant une annexe.

Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Entretien des pistes et dispositifs de sécurité

Résumé. Les propriétaires et exploitants de circuits automobiles doivent garder la piste et les dispositifs de sécurité en bon état.

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

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Règles d'utilisation du circuit de karting

Résumé. L'arrêté fixe les horaires et règles d'utilisation du circuit de karting pour préserver la tranquillité publique, en limitant le bruit et le nombre de véhicules.

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Pour les activités soumises à homologation conformément à l'article R. 331-35 du code du sport (Homologation obligatoire des circuits automobiles), l'utilisation de la piste est autorisée :

- de novembre à mars, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- d'avril à octobre :

  • du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures ;
  • les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures.

La pratique du karting sera limitée à 16 véhicules simultanément en piste.
2. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 (dbA) mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).
4. Des véhicules électriques ou des véhicules n'entraînant pas des niveaux supérieurs à 75 (dbA) mesurés selon la méthode décrite au 3 peuvent réaliser des essais ou démonstrations sur la piste :

  • de novembre à mars, tous les jours de la semaine, jours fériés inclus, de 8 h 30 à 17 h 30 ;
  • d'avril à octobre, tous les jours de la semaine, jours fériés inclus, de 8 h 30 à 20 h 30.

5. Lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 25 jours par an et, dans ce cadre, de quatre jours par mois, peuvent être accordées des dérogations aux dispositions prévues au 1 et au 3 dans la limite de 8 véhicules de la catégorie « tourisme et grand tourisme » circulant simultanément et sans toutefois excéder les normes sonores fixées par la fédération délégataire.
6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
8. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

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Application de l'arrêté sur le circuit de La Ferté-Gaucher

Résumé. Le préfet de Seine-et-Marne doit appliquer et annoncer cet arrêté concernant le circuit de La Ferté-Gaucher.

Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation du nombre de véhicules sur les circuits de vitesse

Résumé. Un arrêté limite le nombre de voitures qui peuvent rouler en même temps sur les circuits de vitesse, selon leur type et la taille du circuit.

Fait le 3 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture de Provins, 17, rue Sainte-Croix, 77487 Provins Cedex.

Arrêté du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe