ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière (FID1) de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu par l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2015 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données et limitation du droit d'opposition

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données auprès du bureau FID1 des douanes, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière (FID1) de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu par l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 3 juillet 2025art. 5 : Modification des droits d'accès et de rectification pour le traitement des données

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1978 ont été mises à jour, et le bureau concerné par les droits d'accès et de rectification a été renommé.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance