ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :

- les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des services d'enquête de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;

- les agents de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des services centraux, des directions nationales et spécialisées et des services territoriaux de la direction générale des finances publiques en charge du traitement et du contrôle des demandes de remboursement de l'accise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2015 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données du système SIDECAR

Résumé. Seuls certains agents des douanes et des finances publiques peuvent accéder aux données du système SIDECAR, selon leurs attributions.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :

- les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des services d'enquête de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;

- les agents de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des services centraux, des directions nationales et spécialisées et des services territoriaux de la direction générale des finances publiques en charge du traitement et du contrôle des demandes de remboursement de l'accise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 3 juillet 2025art. 4 : Modification des règles d'accès aux données douanières

En résumé. L'accès aux données douanières est élargi à certains agents des finances publiques spécialisés dans le remboursement de l'accise, tout en supprimant une mention redondante sur les droits indirects.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance