JORF n°0164 du 18 juillet 2015

Article 5

Article 5

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :

- les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents des services d'enquête de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
- les agents de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.

Peuvent être destinataires des données du traitement :

- les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les directions régionales des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :

- les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des services d'enquête de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les agents des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;

- les agents de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.

Peuvent être destinataires des données du traitement :

- les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les directions régionales des finances publiques.