ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 4

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Les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2015

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant trois ans plus l'année en cours à partir de leur enregistrement.

Les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2015

Source : Légifrance