ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

I. - Etat civil, identité, données d'identification :

- numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, statut juridique ;

- adresse, numéro de téléphone, courriel de l'opérateur ;

- nom et fonction du contact dans l'entreprise ;

- et relevé d'identité bancaire.

II. - Vie professionnelle :

1°) Pour les transporteurs routiers :

- début et fin d'activité ;

- contrats de crédit-bail et de location des véhicules (utilisés par les transporteurs de marchandises) ;

- données relatives au parc de véhicules déclarés : numéro d'immatriculation, genre du véhicule, kilométrage et consommations (poids du véhicule et fin d'exploitation pour les transporteurs routiers ; nombre de places assises pour les véhicules de transport collectif routier de personnes, situation du demandeur (propriétaire, locataire ou sous-locataire et durée de location inférieure ou supérieure à deux ans) pour les transporteurs de marchandises ;

- nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat.

2° Données supplémentaires uniquement pour les taxis :

-identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ;

-code VIN ;

-type de carburant utilisé ;

3° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux :

-code VIN ou numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

4° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'extraction de minéraux industriels :

-numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

-copie de l'autorisation administrative d'exploitation de la carrière ;

-copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux. ;

5° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de la manutention portuaire :

-numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-code VIN ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

-copie de la convention de terminal, de concession ou la délégation de service public signée entre l'autorité publique et l'entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, une copie de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 accompagnée d'une attestation sur l'honneur comportant les éléments suivants : la date, la dénomination sociale de l'entreprise concernée, l'application de la convention collective précitée, le (s) port (s) d'exercice de l'activité et la signature du représentant légal de l'entreprise ;

-copie du contrat signé entre l'autorité en charge de la gestion du port ou l'entreprise de manutention portuaire et l'entreprise de terrassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2015 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données personnelles enregistrées pour divers professionnels

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour différents professionnels du transport et des services connexes.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

I. - Etat civil, identité, données d'identification :

- numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, statut juridique ;

- adresse, numéro de téléphone, courriel de l'opérateur ;

- nom et fonction du contact dans l'entreprise ;

- et relevé d'identité bancaire.

II. - Vie professionnelle :

1°) Pour les transporteurs routiers :

- début et fin d'activité ;

- contrats de crédit-bail et de location des véhicules (utilisés par les transporteurs de marchandises) ;

- données relatives au parc de véhicules déclarés : numéro d'immatriculation, genre du véhicule, kilométrage et consommations (poids du véhicule et fin d'exploitation pour les transporteurs routiers ; nombre de places assises pour les véhicules de transport collectif routier de personnes, situation du demandeur (propriétaire, locataire ou sous-locataire et durée de location inférieure ou supérieure à deux ans) pour les transporteurs de marchandises ;

- nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat.

2° Données supplémentaires uniquement pour les taxis :

-identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ;

-code VIN ;

-type de carburant utilisé ;

3° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux :

-code VIN ou numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

4° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'extraction de minéraux industriels :

-numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

-copie de l'autorisation administrative d'exploitation de la carrière ;

-copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux. ;

5° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de la manutention portuaire :

-numéro de série de l'engin ;

-type de carburant utilisé ;

-code VIN ;

-type de carburant utilisé ;

-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;

-copie de la convention de terminal, de concession ou la délégation de service public signée entre l'autorité publique et l'entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, une copie de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 accompagnée d'une attestation sur l'honneur comportant les éléments suivants : la date, la dénomination sociale de l'entreprise concernée, l'application de la convention collective précitée, le (s) port (s) d'exercice de l'activité et la signature du représentant légal de l'entreprise ;

-copie du contrat signé entre l'autorité en charge de la gestion du port ou l'entreprise de manutention portuaire et l'entreprise de terrassement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 3 juillet 2025art. 3 : Modification des données personnelles enregistrées pour les transporteurs

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et actualiser les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées, en supprimant certaines données obsolètes et en ajoutant des informations spécifiques pour de nouvelles catégories d'opérateurs.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance