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ARRÊTÉ du 3 juillet 2015

portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)

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La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 modifié portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination du liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes d'un établissement public

Résumé. Un arrêté approuve les comptes de gestion et de clôture de liquidation d'un établissement public.

Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).

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Article 2

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Transfert de biens et dettes à l'État

Résumé. Les terrains et les dettes d'un établissement public sont donnés à l'État, avec des actes notariés pour prouver le transfert.

L'ensemble des terrains figurant à l'actif de l'établissement à la clôture sont transférés à l'Etat. Les transferts sont constatés par actes notariés.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.

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Article 3

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Fin des fonctions du liquidateur

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions du liquidateur d'un établissement public.

Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées dans les services des ministères signataires.

ARRÊTÉ du 3 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4