Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de biens et dettes à l'État
Résumé. Les terrains et les dettes d'un établissement public sont donnés à l'État, avec des actes notariés pour prouver le transfert.
L'ensemble des terrains figurant à l'actif de l'établissement à la clôture sont transférés à l'Etat. Les transferts sont constatés par actes notariés.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.