Créé le 15 août 2014
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014