ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 5

Créé le 15 août 2014

Les données et informations traitées sont issues :

  • de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;
  • des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014