JORF n°0187 du 14 août 2014

Article 5

Article 5

Les données et informations traitées sont issues :

- de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;
- des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.


Historique des versions

Version 1

Les données et informations traitées sont issues :

- de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;

- des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.