ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les données et informations traitées sont issues :

  • de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;
  • des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Sources des données traitées par le système PERCEVAL

Résumé. L'arrêté précise les sources des données traitées par le système PERCEVAL, notamment les applications REP et les annuaires de la direction générale des finances publiques.

Les données et informations traitées sont issues :

  • de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;
  • des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance