ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Utilisation des données pour le recouvrement des produits divers

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent utiliser les données pour récupérer l'argent dû par les particuliers et les entreprises.

Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance